Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont été officiellement rédigées en néerlandais. Cette page est une traduction générée automatiquement et fournie uniquement à titre de commodité. Elle peut contenir des inexactitudes ou des différences de sens. En cas de divergence, de problème d’interprétation ou de litige, seule la version néerlandaise fera foi et sera juridiquement contraignante.

ART. 1. DÉFINITIONS

Par NORDCREST, il convient d'entendre : BV Nordcrest Group, personne morale dont le siège est établi à 9890 Gavere, Meersbloemstraat 20, RPM Gand, division Gand, connue à la BCE sous le numéro 1027.773.101. Le Client est toute personne avec laquelle NORDCREST se trouve ou viendra à se trouver dans une relation contractuelle. Le Consommateur est tout Client qui est une personne physique et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Parties sont NORDCREST et le Client ensemble. Les Conditions sont les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre par NORDCREST. Une Convention est la combinaison des Conditions avec des conditions particulières, auxquelles NORDCREST et le Client sont parties, et pour l'achat de Produits via le Site Web. Les Produits sont les produits disponibles à l'achat sur le Site Web. Le Site Web est le site web de la marque commerciale concernée de NORDCREST sur lequel les Produits sont proposés.

ART. 2. LES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les Conditions s'appliquent en tant que convention-cadre à la formation, à l'exécution et à la résiliation de toutes les Conventions entre les Parties, à partir de l'acceptation des Conditions, et concernant l'achat d'un ou plusieurs Produits. Elles s'appliquent également de manière complémentaire aux Conventions conclues antérieurement. Si l'on s'écarte d'une quelconque disposition dans une convention particulière (bon de commande, ordre de travail, ...), cela doit se faire expressément et réciproquement et cela ne porte pas atteinte à l'applicabilité des autres dispositions. Les Conditions en vigueur au moment de la commande des Produits seront applicables à la Convention entre le Client et NORDCREST.

2.2. Le fait que NORDCREST n'applique pas ou ne fasse pas valoir volontairement une clause stipulée en sa faveur ne constitue en aucun cas une renonciation à un droit.

2.3. Le Consommateur doit accepter expressément les Conditions. Sauf preuve manifeste du contraire, le Client les accepte, si ce n'est expressément, implicitement en acceptant notamment une offre ou en payant une facture sur laquelle elles sont mentionnées, ou en ne les contestant pas dans un délai raisonnable mais court à compter de leur réception.

2.4. Les Parties optent pour les présentes Conditions et conviennent que les conditions générales (au sens le plus large) du Client ne s'appliquent pas aux Conventions, sauf si elles sont expressément acceptées par NORDCREST et/ou si elles ont été acceptées par NORDCREST préalablement à l'acceptation par le Client des présentes Conditions, auquel cas les conditions générales du Client s'appliquent bien aux Conventions pour lesquelles NORDCREST les a acceptées (interprétation stricte), mais de manière subordonnée et complémentaire ; en cas de conflit entre des dispositions, les présentes Conditions prévalent. Le Client renonce à ses propres clauses qui limitent ou excluent l'application des présentes Conditions dans un sens contraire. Il n'y aura dès lors pas d'annulation réciproque des conditions.

2.5. Dans la mesure où les présentes conditions sont également rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais sera toujours déterminant en cas de divergences.

ART. 3. OFFRE ET ACCEPTATION

ART. 3.1. FOURNITURE D'INFORMATIONS

Le Client est responsable d'informer NORDCREST de manière correcte et complète sur ses besoins. Inversement, toutes les informations nécessaires concernant la marchandise sont mises à la disposition du Client, qui peut toujours s'adresser à NORDCREST pour obtenir des informations complémentaires lors de sa réflexion, raison pour laquelle le Client est lui-même responsable de son choix final.

ART. 3.2. FORMATION DE LA CONVENTION - OFFRES

3.2.1. Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute au panier d'achat numérique.

Le processus de commande est lancé en cliquant sur le bouton de commande, après quoi il est demandé d'introduire des données de connexion ou des informations personnelles et de sélectionner un mode d'expédition et de paiement.

Après avoir vérifié le récapitulatif de la commande et accepté les conditions générales, le Client accepte l'offre en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site Web. La Convention se forme au moment où le Client a accepté l'offre et les conditions générales.

Une confirmation de la commande est envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors du processus de commande.

La Convention reste en vigueur jusqu'à ce que tous les engagements aient été exécutés.

3.2.2. Les brochures générales, listes de prix, catalogues, site web et autres documents similaires sont purement indicatifs et n'engagent pas NORDCREST. Ils ne constituent pas une offre. Les offres engagent NORDCREST pendant un délai de 10 jours à compter de la date d'établissement, pour autant qu'elles soient acceptées sans réserve par le Client. Cette acceptation doit se faire expressément, par la signature et le renvoi de l'offre par le Client. Jusqu'à cette acceptation par le Client, NORDCREST peut néanmoins la révoquer à tout moment. Le Client doit vérifier les offres afin de détecter d'éventuelles erreurs et de s'assurer que la proposition correspond à ses besoins et souhaits. Si le Client accepte l'offre sous réserve de modifications ou de conditions, ou seulement partiellement, ou en dehors du délai précité, l'offre a perdu sa force contraignante et cette acceptation vaut comme une offre du Client à NORDCREST. En cas d'offre du Client à NORDCREST, la Convention se forme : si NORDCREST accepte expressément l'offre du Client, ou si NORDCREST accepte implicitement l'offre du Client en commençant l'exécution, ou si NORDCREST établit pour le Client une (nouvelle) offre qui est acceptée sans réserve par le Client. Une offre ne couvre que ce qui y est expressément mentionné, dans la limite des stocks disponibles, et ne vaut que pour la seule commande pour laquelle elle a été établie, sans engager pour d'autres ou ultérieures (demandes de) collaborations. Elle doit à cet égard être interprétée de manière stricte. Tous les travaux ou frais nécessaires ou demandés en supplément pour lesquels aucun prix n'a été expressément donné sont à la charge du Client. Même en cas de forfait absolu, les travaux et frais supplémentaires peuvent être prouvés et facturés par tous les moyens de droit. Tous les montants sont hors TVA, sauf mention contraire. La TVA, les impôts et autres taxes, présents ou futurs, sont toujours à la charge du Client.

ART. 4. PRIX

ART. 4.1. GÉNÉRALITÉS

Les factures sont payables au comptant, en EUR. Il s'agit toujours de dettes payables au domicile du créancier. Le prix est payé en une seule fois.

En cas de prestations récurrentes (éventuelles), NORDCREST reste en droit d'envoyer au Client des factures intermédiaires à d'autres moments de son choix, selon l'avancement des prestations.

NORDCREST est en droit de différer le début ou la poursuite de ses prestations jusqu'après le paiement, sans préjudice d'autres droits. NORDCREST peut adapter la périodicité de ses factures si l'ampleur des travaux prestés ou l'importance du montant à facturer le justifie.

ART. 4.2. NON COMPRIS

Les prix des Produits sont les prix mentionnés sur le Site Web au moment où le Client passe une commande.

Les prix doivent être interprétés de manière stricte. La livraison, le placement et l'installation ne sont, sauf convention contraire expresse, pas compris. Tout ce qui n'est pas expressément mentionné comme compris n'est pas compris. Ce qui n'est pas compris mais qui est néanmoins fourni sera facturé aux prix conformes au marché (appréciation marginale). La TVA, les autres prélèvements et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du Client. Si le taux de TVA est modifié avant la facturation du solde, le prix des travaux encore à facturer et des biens encore à livrer sera adapté en conséquence, même lorsqu'un prix TVA comprise a été convenu.

Les frais de livraison dépendent du pays vers lequel les Produits doivent être expédiés.

Avant de passer une commande, le prix total, comprenant tous les frais et taxes, sera disponible pour le Client et sera mentionné dans le récapitulatif de la commande sur le Site Web.

Si un Produit n'est pas correctement tarifé sur le Site Web, NORDCREST prendra contact par écrit avec le Client dès que NORDCREST a connaissance du prix erroné. Le Client a la possibilité d'acheter les Produits au prix corrigé ou d'annuler la commande conformément à la procédure d'annulation prévue dans les présentes Conditions. La commande ne sera traitée qu'après que NORDCREST aura reçu les instructions du Client dans les 8 jours à compter du moment où NORDCREST en a informé le Client. Si NORDCREST ne parvient pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées que le Client a fournies lors de la procédure de commande, ou si NORDCREST ne reçoit pas de réponse du Client dans le délai précité, NORDCREST traitera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

ART. 4.3. RÉVISION DE PRIX

Aucune possibilité de révision de prix n'est prévue dans les présentes conditions générales. Toutefois, toute clause de révision de prix convenue entre les parties dans un autre document (par ex. dans une convention) reste applicable.

ART. 4.4. PAIEMENT - PAIEMENT TARDIF OU INCOMPLET

4.4.1. Les achats sur le Site Web peuvent être effectués au moyen d'un des modes de paiement suivants :

Pay By Bank, Bancontact, KBC/CBC Payment Button, Belfius Direct Net, IDEAL | Wero, carte de crédit (VISA / Mastercard / American Express), Apple Pay, Google Pay.

Si NORDCREST ne reçoit pas le paiement intégral dans les 15 jours suivant la réception de la commande, NORDCREST a le droit d'annuler automatiquement la commande.

4.4.2. Toute dette qui reste totalement ou partiellement impayée à l'échéance par le Client qui n'est pas un Consommateur produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt, calculé sur la base du taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 majoré de 2%, sans que cela puisse être inférieur à 9%, à compter de l'échéance jusqu'au jour du paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de dommages-intérêts de 10% sur le principal restant dû à l'échéance, avec un minimum de 100 euros par principal, sans préjudice du droit de réclamer un dommage supérieur, et sans préjudice du droit à l'indemnisation des frais de justice (en ce compris l'indemnité de procédure applicable) et des frais d'exécution.

4.4.3. Si le Client est un Consommateur, un intérêt sera dû au taux d'intérêt conforme à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (c.-à-d. le taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, tel que défini par l'article 2 de cette loi). Ceci à partir du premier jour calendaire qui suit le jour où un premier rappel est envoyé au Consommateur, si le créancier est une PME.

Sera également due dans ce cas une indemnité forfaitaire de dommages-intérêts comme suit : 20,00 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 euros ; 30,00 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500,00 euros ; 65,00 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche au-delà de 500,00 euros avec un maximum de 2.000,00 euros si le solde dû est supérieur à 500,00 euros.

Ces intérêts ne sont exigibles et la clause pénale n'est due qu'après une mise en demeure sur support durable sous la forme d'un premier rappel conformément à l'art. XIX.2 CDE et après l'expiration du délai de grâce prévu par cette disposition légale, si le Consommateur n'a pas payé sa dette dans ce délai.

Ceci concerne les frais de recouvrement amiable et n'affecte pas le droit à l'indemnisation des frais de recouvrement judiciaire tels que les frais de justice (en ce compris l'indemnité de procédure applicable) et les frais d'exécution.

La première mise en demeure est gratuite. À partir d'une deuxième mise en demeure, un coût de 7,50 euros majoré des frais de port en vigueur au moment de l'envoi peut être facturé à cet effet.

4.4.4. Toute dette qui reste totalement ou partiellement impayée à l'échéance par NORDCREST sera, à partir de la mise en demeure, soumise aux mêmes intérêts et clause pénale, le taux de calcul étant toutefois réduit de deux pour cent (par an, pour les intérêts). Cette indemnité est légèrement inférieure, les Parties estimant que le risque économique de NORDCREST en cas de défaut de paiement par le Client est souvent plus élevé que l'inverse. Le Client accepte ces indemnités et cette méthode comme équivalentes.

4.4.5. En cas de non-paiement total ou partiel d'une dette échue du Client, toutes les dettes non encore échues du Client deviennent immédiatement exigibles. Les paiements effectués après la date d'échéance seront d'abord affectés aux intérêts, à la clause pénale, aux frais de justice et aux frais d'exécution, et ensuite seulement au principal. Les intérêts dus par le Client sont capitalisés annuellement.

4.4.6. Les Parties déclarent réciproquement que les indemnités ci-dessus ne créent pas de déséquilibre, ne sont pas disproportionnées par rapport au préjudice que peut subir l'autre Partie, et ne dépassent pas le dommage qu'elles pouvaient constater au début de la Convention, en cas de manquement de l'autre Partie.

ART. 4.5. SOLIDARITÉ

Si une commande est effectuée par plusieurs personnes, tous les commanditaires seront tenus solidairement et indivisiblement au paiement du prix, des frais et des indemnités, et ce indépendamment de la personne à laquelle NORDCREST a adressé sa facture. Quiconque passe une commande en demandant qu'elle soit mise en compte à des tiers est également tenu solidairement et indivisiblement.

ART. 5. LIVRAISON

ART. 5.1. EXPÉDITION ET LIVRAISON - LIEU ET PRISE EN RÉCEPTION

5.1.1. NORDCREST livre les Produits tels qu'ils sont décrits dans la description du produit sur le Site Web, y compris la qualité, les caractéristiques, les accessoires et les pièces jointes qui ont été repris dans la description du produit. Le Client ne recevra pas une version plus récente du Produit que la version reprise dans la description du produit sur le Site Web.

Le Client a, pendant le processus de commande, le choix entre les modes d'expédition proposés par l'Entreprise.

Si les Produits sont livrés au domicile du Client, ils seront livrés à l'adresse que le Client a communiquée à NORDCREST pendant le processus de commande.

Si personne n'est disponible à l'adresse du Client au moment de la livraison, le Client doit suivre les instructions du service de livraison chargé de la livraison de la commande.

5.1.2. Le risque passe au Client dès qu'il peut en prendre réception. Le Client est tenu de rendre la livraison possible. Réserve est faite quant à la réclamation, entre autres, des frais de stockage. Si la livraison sur place a été convenue, le Client doit veiller à ce que le lieu de livraison soit accessible de manière normale et qu'il soit présent, ou un représentant, pour prendre réception de la livraison. Si ce n'est pas le cas, NORDCREST a le libre choix de reprendre la livraison aux risques et frais du Client, ou de livrer tout de même sur place ou chez un voisin, aux risques du Client. Les emballages ne sont pas repris.

5.1.3. NORDCREST se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles des Produits commandés, par exemple si une partie de la commande subit un retard ou n'est pas disponible. En cas de livraison partielle, NORDCREST en informera le Client dans les 8 jours.

Lors de la livraison/enlèvement, le Client doit vérifier l'emballage afin de détecter tout dommage éventuel. Si les Produits sont endommagés, le Client ne peut pas accepter la livraison et doit en informer immédiatement NORDCREST. Après notification, NORDCREST donnera au Client les instructions nécessaires concernant les Produits endommagés.

5.1.4. Le Client a le droit d'annuler la commande sans devoir justifier d'un motif et sans frais avant l'expédition de la commande.

Le Client ne peut annuler la commande que via le formulaire de contact sur le Site Web ou en envoyant un e-mail à .

Après l'annulation de la commande, le Client recevra une confirmation de l'annulation et NORDCREST remboursera les montants déjà payés sur la carte de crédit ou la carte de débit que le Client a utilisée pour payer.

Si le Client a reçu une confirmation que le Produit a été expédié à l'adresse indiquée, le Client ne peut plus annuler la commande.

S'il n'a pas été possible d'annuler la commande, le Produit sera livré et le Client pourra le renvoyer conformément à la procédure décrite dans les présentes Conditions.

ART. 5.2. DÉLAI DE LIVRAISON

5.2.1. Aucun délai de livraison spécifique n'est applicable. La livraison s'effectue dans un délai raisonnable.

5.2.2. Les délais exprès sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de congé annuel et les jours de repos compensatoire, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures.

5.2.3. Le délai de livraison commence à courir le premier jour ouvrable qui suit le moment où un accord a été atteint sur tous les détails commerciaux et techniques, NORDCREST dispose de toutes les données nécessaires, toutes les conditions nécessaires à l'exécution sont remplies, et le paiement convenu a été reçu si applicable.

5.2.4. Tous les cas de force majeure, ou de retard causé par le Client (tel que des modifications de la commande) ou par des tiers (y compris les fournisseurs), prolongent le délai de livraison, sans droit à indemnisation.

5.2.5. Les délais de livraison ou d'exécution sont soumis à de nombreux facteurs, tels que l'intervention de tiers. Les Parties conviennent que ces délais sont indicatifs, et qu'ils sont appliqués et respectés par NORDCREST dans la mesure du possible et de manière raisonnable. Un écart à cet égard ne constitue pas par définition un manquement et ne donne donc pas par définition au Client le droit de réclamer une quelconque indemnisation ou de mettre fin unilatéralement au contrat. Le Client déclare que ce caractère indicatif est, en toute raison, la manière dont lui aussi souhaite convenir et ne doit en aucun cas être considéré comme la détermination ou la modification unilatérale de ces délais par NORDCREST.

ART. 5.3. RETARD

5.3.1. Si un délai de livraison strict est bien fixé dans les conditions particulières, le Client ne pourra en exiger la résiliation que si NORDCREST a été mise en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, adapté aux circonstances, étant entendu que le Client ne peut exiger aucune indemnisation de NORDCREST si l'exécution de l'obligation a malgré tout eu lieu dans ce délai raisonnable.

5.3.2. Si NORDCREST n'a pas non plus pu livrer dans ce délai raisonnable, NORDCREST sera redevable au Consommateur d'un intérêt à titre de seule indemnisation, calculé sur la valeur des biens ou prestations non livrés, au même taux d'intérêt que celui dont le Consommateur est redevable en cas de paiement tardif. Les Parties considèrent cette indemnisation à charge de NORDCREST comme équivalente.

Le Client qui n'est pas un Consommateur doit prouver son dommage, mais l'indemnisation éventuelle est limitée aux montants que NORDCREST devrait à un Consommateur dans la même situation. Le dépassement du délai de livraison ou d'exécution ne le dispense pas de l'obligation de prendre livraison des biens ou prestations.

ART. 5.4. FRAIS DE LIVRAISON

La livraison et le montage ne sont pas compris dans le prix. Si NORDCREST livre en dehors de son siège, et/ou lorsqu'elle effectue le montage, cela se fait aux prix de régie conformes au marché, à apprécier de manière discrétionnaire. Toutes les marchandises voyagent (y compris le déchargement) toujours pour le compte et aux risques du Client.

ART. 6. INTUITU PERSONAE

ART. 6.1. CESSION DE LA CONVENTION

NORDCREST fournit ses prestations exclusivement au profit du Client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit des travaux effectués et de leurs résultats. La cession ou la mise en gage, totale ou partielle, par le Client à des tiers, des Conventions avec NORDCREST ou des droits et/ou obligations qui en découlent directement ou indirectement, n'est pas opposable à NORDCREST lorsqu'elle a lieu sans son consentement préalable et écrit. La cession d'obligations ne libère en aucun cas le Client, sauf si cela ressort sans équivoque du consentement précité. Les Parties conviennent que NORDCREST est quant à elle toujours autorisée à céder ou mettre en gage les Conventions, ou les droits et/ou obligations qui en découlent, à des tiers. Ceci même lorsque le Client est un Consommateur, sauf lorsque ses garanties pourraient être diminuées par la cession.

ART. 6.2. SOUS-TRAITANCE ET SAPITEURS

NORDCREST est toujours autorisée à collaborer avec des tiers (ses propres fournisseurs, sous-traitants et spécialistes) pour l'exécution totale ou partielle de ses engagements. La collaboration n'est, à cet égard, pas intuitu personae.

ART. 7. RESPONSABILITÉ

ART. 7.1. OBLIGATIONS DE MOYENS

NORDCREST s'engage exclusivement à des obligations de moyens, même en cas de jurisprudence ou d'usages contraires dans des cas similaires, sauf lorsque le droit impératif s'y oppose expressément.

ART. 7.2. PRÉCAUTIONS À PRENDRE PAR LE CLIENT

NORDCREST fournit toujours au Client des informations complètes concernant l'utilisation et la conservation. Le Client doit utiliser et conserver les biens achetés conformément aux explications données lors de la livraison. Si le Client estime n'avoir pas bénéficié d'explications suffisantes et complètes lors de la livraison, il doit en avertir NORDCREST dans les 8 jours suivant la livraison. Le Client déclare également effectuer lui-même et continuer à effectuer des recherches concernant l'utilisation et la conservation des biens achetés, en particulier dès qu'apparaît la moindre indication que cela serait utile ou nécessaire.

ART. 7.3. EXONÉRATION

NORDCREST n'est responsable que des dommages résultant de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés (en B2C également de celle de ses mandataires) ou, sauf force majeure, de l'inexécution de ses obligations essentielles (B2B) ou principales (B2C). Sa responsabilité est, par sinistre, limitée à une fois le prix de vente facturé ou à facturer au Client pour le bien vendu qui donne lieu à la responsabilité. Ceci en tout cas avec comme maximum l'intervention effective de l'assureur de responsabilité professionnelle de NORDCREST, toute franchise éventuelle étant à la charge du Client. Dans les relations B2C, toujours sans préjudice de la responsabilité légale de NORDCREST en cas de décès ou de lésion corporelle du Consommateur résultant d'un acte ou d'une omission de NORDCREST et sans préjudice des dispositions impératives des art. 1649bis à 1649octies (ancien) du Code civil. Si plusieurs sinistres découlent de la même faute, ils sont considérés comme un seul sinistre. NORDCREST ne peut jamais être tenue responsable des dommages indirects, tels que, sans s'y limiter, les pertes financières et commerciales, la perte de bénéfices, l'augmentation des frais, la perturbation de la planification, la perturbation du logiciel, la perte du bénéfice attendu, du capital, de la clientèle, etc. Le « Client » accepte qu'il ne peut tenir responsables sur une base extracontractuelle (ni directement, ni solidairement, ni in solidum avec le « Vendeur ») les administrateurs, représentants, actionnaires, collaborateurs (indépendants), préposés et tout autre type d'auxiliaire de NORDCREST, ainsi que leurs auxiliaires respectifs. Ceci ne s'applique toutefois pas lorsque le dommage subi résulte d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou si le dommage résulte d'une faute commise avec l'intention de causer un dommage.

ART. 7.4. FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION ET HARDSHIP

La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution de la Convention par NORDCREST est empêchée, totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de NORDCREST. L'imprévision est tout changement de circonstances, échappant au contrôle raisonnable de NORDCREST, qui complique sérieusement l'exécution des prestations de NORDCREST et/ou occasionne un préjudice disproportionné à ses intérêts. En cas de force majeure ou d'imprévision, il n'est pas nécessaire qu'un caractère imprévisible, non imputable et/ou inévitable soit ou doive être prouvé (étant entendu que NORDCREST ne peut invoquer la force majeure ou l'imprévision lorsque celle-ci résulte de son propre dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou de l'inexécution d'obligations essentielles). NORDCREST avertira l'autre Partie dans un délai raisonnable de la force majeure ou de l'imprévision. NORDCREST n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation entravée par la force majeure et/ou l'imprévision. En cas d'imprévision, NORDCREST a le droit d'exiger des autres Parties que des clauses équitables alternatives, remédiant à l'imprévision, soient négociées de bonne foi. En cas de force majeure ou d'imprévision durant plus de trois mois consécutifs, NORDCREST est en droit de demander ou d'invoquer elle-même la résolution de la Convention sans responsabilité et sans obligation de payer une quelconque indemnisation. Également en cas de force majeure du chef du Client, durant plus de trois mois consécutifs, NORDCREST est en droit de demander ou d'invoquer elle-même la résolution de la Convention sans responsabilité et sans obligation de payer une quelconque indemnisation. L'imprévision ne peut pas être invoquée par le Client ; le Client estime que, compte tenu d'un risque économique plus élevé chez NORDCREST, cela n'est pas manifestement déséquilibré.

ART. 7.5. GARANTIE DE PASSIF

7.5.1. Si le Client ne respecte pas l'un de ses engagements et que, en conséquence, un tiers a introduit ou menace d'introduire une action contre NORDCREST et/ou ses préposés et collaborateurs, le Client indemnisera NORDCREST et/ou ses préposés et collaborateurs et les garantira contre toute perte, dommage, dépense et responsabilité en résultant directement ou indirectement.

7.5.2. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité de NORDCREST à l'égard de tiers, résultant de la collaboration avec le Client. Le Client garantit NORDCREST contre toute prétention plus élevée émanant de ce tiers.

ART. 8. GARANTIE - RÉCLAMATIONS

8.1. GARANTIE

8.1.1. Les Consommateurs ont droit à la garantie légale.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant : d'une usure normale ; d'une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée ; d'un stockage ou d'un entretien incorrect ; du non-respect des instructions d'utilisation ; ou de circonstances sur lesquelles NORDCREST ne peut exercer aucune influence, en ce compris les conditions météorologiques ou les dommages survenus pendant un transport organisé par le Client et/ou des tiers.

8.1.2. Le Consommateur doit informer NORDCREST par e-mail (avec accusé de réception) ou par courrier recommandé du défaut dans les deux (2) mois à compter du jour où le Consommateur a constaté le défaut. À défaut, le Consommateur perd le droit de se prévaloir de la garantie.

8.1.3. Si un défaut survient pendant la période de garantie mentionnée à l'article 8.1, le Consommateur doit retourner les Produits défectueux à NORDCREST dans leur emballage d'origine, sans retard inutile, et en tout cas pas plus tard que quatorze (14) jours après l'envoi de la notification du défaut à NORDCREST. Les Produits doivent être envoyés à NORDCREST de la même manière que celle dont le Consommateur a reçu les Produits. L'étiquette de retour doit être apposée sur l'emballage des Produits que le Client souhaite renvoyer.

8.1.4. Tous les frais de retour des Produits sont pris en charge par l'Entreprise, à condition que le Consommateur utilise le mode d'expédition standard désigné.

8.1.5. Après le retour du Produit défectueux, NORDCREST, au choix du Consommateur, réparera le Produit ou enverra un nouveau Produit au Consommateur, et NORDCREST supportera tous les frais liés à l'échange/la réparation du Produit. Le Produit ne peut être remplacé et livré que dans la mesure où il est encore disponible/en stock chez les fournisseurs de NORDCREST. Si le défaut est grave ou si la réparation ou le remplacement est insuffisant, impossible, n'est pas effectué dans un délai raisonnable ou entraînerait un désagrément sérieux pour le Consommateur, NORDCREST accordera une réduction de prix appropriée ou, si le défaut n'est pas mineur, permettra de mettre fin à la Convention. Les remboursements seront effectués conformément à l'article 12.2.6.

8.1.6. NORDCREST n'est pas responsable des défauts des Produits dont le Client avait connaissance au moment de l'achat.

8.1.7. NORDCREST ne garantit pas que les Produits sont adaptés aux fins spécifiques pour lesquelles le Client souhaite les utiliser.

8.1.8. NORDCREST n'offre pas de garanties supplémentaires pour les Produits en ce qui concerne la qualité, les performances ou autres caractéristiques, la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité, l'accessibilité, la continuité, la sécurité, les mises à jour, les accessoires et pièces jointes, qui n'ont pas été repris dans la description du produit sur le Site Web.

8.1.9. Pour certains Produits, la période de garantie légale pour les consommateurs est complétée par une garantie du fabricant. Pour les détails relatifs aux conditions applicables, nous renvoyons à la garantie du fabricant fournie avec les Produits.

8.2. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

8.2.1. Si le Client a des réclamations, il peut contacter NORDCREST, via le formulaire de contact sur le Site Web ou par e-mail à .

8.2.2. Les réclamations doivent être introduites auprès de NORDCREST de manière complète et clairement décrite, selon les modalités mentionnées ci-dessus, dans un délai raisonnable après que le Client a constaté les défauts. Les réclamations introduites seront traitées dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception, sauf si la réclamation nécessite un délai de traitement plus long en raison de l'ampleur ou de la complexité de la (des) réclamation(s) reçue(s) par NORDCREST.

8.2.3. Les Consommateurs peuvent contacter l'entité suivante afin de régler le litige en dehors des tribunaux :

8.2.4. Les Consommateurs peuvent également introduire leur réclamation auprès de la plate-forme en ligne de règlement des litiges mise à disposition par l'Union européenne, http://ec.europa.eu/odr.

8.2.5. Sans préjudice de l'article 8.1, le Client doit formuler ses réclamations dans les délais suivants, à défaut de quoi la livraison et/ou la facturation sont considérées comme acceptées : (1) réclamation générale ou défaut apparent : dans les huit jours suivant la livraison et/ou la prestation, (2) défaut caché : dans les huit jours suivant la découverte du défaut si le Client démontre qu'il n'a raisonnablement pas pu découvrir le défaut plus tôt, (3) facturation : dans les quatorze jours suivant l'envoi de la facture.

Pour être recevables, les actions en justice du Client doivent être introduites dans un délai court et raisonnable après la formulation d'une réclamation recevable, avec un maximum d'un an à compter (1) de la livraison et/ou de la prestation en cas de défaut apparent, (2) de la découverte en cas de défaut caché, (3) de l'envoi de la facture en cas de contestation de facture. Ceci sous réserve de délais légaux plus courts.

Eu égard, entre autres, à la nature des livraisons et au secteur, les Parties acceptent ces délais comme raisonnables.

ART. 9. EXCEPTION D'INEXÉCUTION

En cas de défaillance du Client dans l'exécution en temps utile et correcte d'une ou plusieurs obligations lui incombant envers NORDCREST, malgré le respect par NORDCREST de ses obligations exigibles, NORDCREST peut suspendre totalement ou partiellement l'exécution de ses autres obligations envers le Client, jusqu'à ce que le Client ait satisfait à toutes ses obligations. Les Parties conviennent que ce droit s'applique également aux obligations découlant d'autres conventions (sans distinction de dossier). Tous les frais et charges découlant d'une telle suspension (par ex. : frais de stationnement et de stockage) sont à la charge du Client et doivent être réglés immédiatement. Le Client renonce à toute indemnisation au cas où NORDCREST commettrait à cet égard une erreur d'interprétation, sauf dol ou faute lourde. Pour l'application du présent article, on entend par Client : le Client et ses entreprises liées, et par NORDCREST : NORDCREST et ses entreprises liées. NORDCREST n'est pas tenue de d'abord suspendre ses obligations avant d'invoquer la fin de la Convention.

ART. 10. DROIT DE RÉTENTION

NORDCREST se réserve le droit de refuser la remise des biens qui lui ont été confiés ou qui sont transportés ou traités par elle, jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus à NORDCREST, même sans que ces montants doivent être directement liés aux biens retenus. Des frais de stockage peuvent être facturés. Dès que le droit de rétention est invoqué, le risque (dans la mesure où il se trouvait chez NORDCREST) repasse au Client. À l'égard du Consommateur, ce droit de rétention ne s'applique pas lorsque son refus de paiement est fondé sur un manquement ou une exécution défectueuse établis de la part de NORDCREST.

ART. 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste la propriété de NORDCREST jusqu'au paiement intégral du principal par le Client. Tous les risques sont toutefois à la charge du Client à partir de la livraison. NORDCREST est autorisée à reprendre les biens impayés à l'échéance sans l'autorisation préalable du Client. Le Client accorde à NORDCREST le droit de pénétrer à cet effet sur son terrain ou dans son habitation.

ART. 12. DURÉE ET FIN DE LA CONVENTION

ART. 12.1. GÉNÉRALITÉS

Les conditions particulières de la Convention déterminent si, et dans quelle mesure, les prestations convenues sont fournies de manière unique, ou pendant une durée déterminée ou indéterminée. Si rien n'est convenu, les prestations sont fournies de manière unique.

Si les conditions particulières prévoient que la Convention a une durée indéterminée, la Convention est résiliable conformément aux dispositions des conditions particulières ; à défaut, elle est toujours résiliable sous réserve du respect d'un délai de préavis raisonnable. NORDCREST est en droit, pendant la période de préavis, de facturer au moins une indemnité égale, au pro rata, à ce qui a été facturé pendant les douze mois précédant le préavis, si les prestations effectives devaient être inférieures.

Si les conditions particulières prévoient que la Convention a une durée déterminée, la Convention n'est pas résiliable en cours de route, sauf disposition contraire dans les conditions particulières. Les Parties déclarent veiller ou avoir veillé, dans les conditions particulières, à convenir d'une durée déterminée qui ne conduise pas à un « engagement anormalement long » ou à un déséquilibre manifeste des engagements. Ce n'est que si un engagement anormalement long devait néanmoins survenir, conduisant à un déséquilibre manifeste, que la Convention à durée déterminée est résiliable en cours de route, mais un délai de préavis raisonnable doit toujours être respecté.

ART. 12.2. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION

12.2.1. Le Consommateur a un droit légal de se rétracter de la Convention sans aucun motif pendant le délai fixé à l'article 12.2.2 ci-dessous. Cela signifie que le Consommateur peut, pendant ce délai, décider de résoudre la convention d'achat relative à un ou plusieurs Produits achetés. Le Consommateur doit informer NORDCREST en temps utile de sa décision de se rétracter de la Convention et de recevoir un remboursement.

12.2.2. Le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter de la Convention. Le point de départ du délai pour exercer le droit de rétractation est déterminé comme suit :

• Si la livraison concerne un seul Produit, le délai commence le jour suivant la réception du Produit par le Consommateur.
• Si la livraison concerne plusieurs Produits livrés à des jours distincts, le délai commence le jour suivant celui où le Consommateur a reçu le dernier Produit commandé.
• Si la livraison concerne un Produit sur une période déterminée, le délai commence le jour suivant celui où le Consommateur a reçu la première livraison des Produits.

Si NORDCREST n'a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation du Consommateur, le Consommateur disposera de douze (12) mois pour se rétracter de la Convention à compter du jour suivant la fin du premier délai précité de quatorze (14) jours. Si l'Entreprise a fourni au Consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation du Consommateur dans le délai précité de douze (12) mois, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter de la Convention à compter du jour suivant celui où le Consommateur a reçu les informations de NORDCREST.

12.2.3. Le Consommateur ne peut se rétracter de la Convention que si les Produits :

• N'ont pas été portés, lavés ou utilisés d'une autre manière ;
• Sont complets, et
• Sont munis de leurs étiquettes d'origine.

Le Consommateur ne peut exercer le droit de rétractation en ce qui concerne :

• les contrats de service qui n'impliquent pas d'obligation de paiement, lorsque ceux-ci ont été entièrement exécutés ;
• les contrats de service qui impliquent une obligation de paiement pour le Client, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation après que la Convention aura été entièrement exécutée par NORDCREST ;
• la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement destinés à une personne en particulier ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• la fourniture de biens qui, après livraison, sont, par leur nature, mélangés de manière irréversible avec d'autres produits ;
• les contrats dans le cadre desquels le Client a expressément demandé à l'Entreprise de se déplacer chez lui afin d'effectuer des réparations ou un entretien urgents. Lorsque l'Entreprise, lors d'une telle visite, fournit des services supplémentaires que le Client n'a pas explicitement demandés, ou des biens autres que des pièces de remplacement nécessairement utilisées pour effectuer l'entretien ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

12.2.4. Si le Consommateur décide de se rétracter de la Convention, le Consommateur doit en informer NORDCREST en remplissant le formulaire type mis à disposition sur le Site Web ou en envoyant un e-mail à NORDCREST déclarant sans équivoque qu'il souhaite se rétracter de la Convention.

12.2.5. Le Client doit retourner les Produits à NORDCREST dans leur emballage d'origine, sans retard inutile et en tout cas pas plus tard que quatorze (14) jours après l'envoi de la notification de rétractation à NORDCREST.

Les produits retournés ne peuvent avoir été déballés ou utilisés par le Client que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, comme le Client serait autorisé à le faire dans un magasin. Le Client est responsable de toute diminution de valeur résultant du déballage ou de l'utilisation supplémentaire du Produit.

Les Produits doivent être envoyés à NORDCREST de la même manière que celle dont le Client a reçu les Produits.

L'étiquette de retour doit être apposée sur l'emballage des Produits que le Client souhaite renvoyer.

Tous les frais raisonnables de retour des Produits sont payés par le Client.

12.2.6. En cas de rétractation :

• NORDCREST remboursera les montants déjà payés par le Consommateur pour les Produits dans un délai raisonnable après réception des Produits. NORDCREST peut toutefois réduire le remboursement pour tenir compte d'une éventuelle diminution de valeur des Produits, si celle-ci est due au fait que le Client les a traités d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin.
• NORDCREST remboursera le Consommateur sur la carte de crédit ou la carte de débit que le Consommateur a utilisée pour payer.
• NORDCREST a le droit de rembourser le Consommateur au moyen de bons d'achat si le Consommateur a utilisé des bons d'achat pour payer les Produits.

12.2.7. La rupture unilatérale par le Client, sans respect des délais ni force majeure, rend exigible une indemnisation de 25% du prix des prestations non livrées.

En cas de rupture unilatérale par le Client, une indemnité de rupture est due en ce qui concerne les prestations récurrentes, égale à l'indemnité qui aurait été facturée pendant le reste de la durée déterminée, ou, si les prestations récurrentes étaient fournies pour une durée indéterminée, l'indemnité qui aurait été facturée pendant un préavis, le tout calculé au pro rata sur la base du prix des prestations facturées au cours des douze mois précédant la rupture. Si la Convention n'avait pas encore débuté, l'indemnité de rupture s'élève, pour ces prestations, à 250 euros.

Ces indemnités sont évaluées de manière forfaitaire mais sous réserve de la preuve par NORDCREST d'un dommage supérieur. Les Parties déclarent, eu égard à leurs conditions particulières, à la spécificité du secteur, aux prestations et à la planification de NORDCREST, qu'elles estiment ces tarifs et clauses suffisamment proportionnés, de manière générale, mais également de manière plus spécifique au préjudice que NORDCREST peut subir.

12.2.8. Si la rupture est effectuée par NORDCREST, le Client aura droit à une indemnité, évaluée forfaitairement comme suit : Si NORDCREST est principalement preneur de prestations : même indemnité qu'en cas de rupture par le Client. Si NORDCREST est principalement fournisseur de prestations : 70% de l'indemnité en cas de rupture par le Client. Le Client reconnaît cette indemnité purement forfaitaire comme raisonnable et équivalente, même là où elle peut être légèrement inférieure à l'indemnité en cas de rupture par le Client. Pour le Client sont notamment souvent liés moins de frais indirects à cette collaboration.

12.2.9. En cas de rupture d'une partie de la Convention, l'autre Partie a le choix d'appliquer soit l'indemnisation au pro rata, soit de décider d'une rupture totale lorsqu'une exécution partielle n'est raisonnablement plus possible, utile ou rentable.

ART. 12.3. RÉSILIATION IMMÉDIATE

NORDCREST peut résilier immédiatement la Convention en cas de manquement du Client à ses engagements et/ou si la poursuite de la collaboration professionnelle devient impossible. Sont également compris par les Parties à cet égard : la PRJ, une procédure de dissolution, l'insolvabilité notoire ou la faillite du Client. Cette résiliation sera considérée comme une rupture par le Client et rendra applicables les règles y afférentes.

ART. 13. COMPENSATION DE CRÉANCES / NETTING

NORDCREST a le droit de compenser des créances envers le Client avec d'éventuelles créances du Client envers NORDCREST, y compris après concours ou après cession et mise en gage de créance conformément à l'article 14 de la loi du 15 décembre relative aux sûretés financières. Inversement, le Client n'est pas autorisé à compenser ses créances envers NORDCREST avec d'éventuelles créances de NORDCREST, sauf si le Client est un Consommateur.

ART. 14. PRESCRIPTION ET DÉCHÉANCE

Toutes les prétentions du Client à l'égard de NORDCREST doivent être introduites en justice sans délai, et en tout cas dans les six mois à compter du moment où le Client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le fait à l'origine de la prétention, sauf si la loi prévoit des délais plus courts ou la Convention d'autres délais. Ceci sous peine de déchéance et sans préjudice de délais plus longs résultant d'autres sources de droit applicables.

ART. 15. VIE PRIVÉE ET RGPD

Le Client donne à NORDCREST son consentement exprès au traitement de toutes les données nécessaires à la mission, y compris les données à caractère personnel particulières (art. 8 et 9 RGPD), dans le cadre de la collaboration pour une ou plusieurs finalités. Pour plus de détails, NORDCREST renvoie à sa politique de confidentialité.

ART. 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés liés directement ou indirectement aux biens vendus restent acquis à NORDCREST ou au tiers ayant droit. Tout concept, création, méthode de travail, avant-projet, conception, dessin, plan, cahier des charges, … reste la propriété de NORDCREST. NORDCREST conserve ainsi tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris mais sans s'y limiter les droits d'auteur, droits de marque, droits de dessins et modèles, droits sur les bases de données, et tous les droits dérivés, tant directement qu'indirectement liés à ses prestations de services et à leur résultat.

16.2. Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible sur le résultat tangible de la prestation de services, et ce uniquement après paiement intégral des indemnités convenues (taux horaires, frais, etc.). Ce droit d'utilisation est limité à la finalité pour laquelle la mission a été confiée.

16.3. Une cession de droits de propriété intellectuelle ne peut avoir lieu que sur la base d'une convention expresse et écrite signée par les deux parties. Une cession ne peut être déduite du fait que : le processus de création faisait partie de la mission ; une indemnité distincte était prévue pour la création ; ou le produit final a été transmis au Client. Le Client autorise NORDCREST à prendre des photos de ses Produits, même lorsque ceux-ci ont été développés sur mesure pour le Client, et à les utiliser notamment à des fins publicitaires.

16.4. NORDCREST conserve le droit d'utiliser, de développer et de partager librement les connaissances, l'expérience, les méthodologies et les analyses acquises lors de l'exécution de la mission, sauf si cela est expressément interdit par la loi ou par des règles déontologiques impératives qui lui sont applicables.

16.5. Sauf convention contraire expresse dans un contrat d'exclusivité, NORDCREST conserve le droit de réutiliser tout ou partie de son travail intellectuel et/ou créatif dans d'autres missions ou contextes.

16.6. Il n'est pas permis au Client, sans autorisation écrite préalable, de copier ou reproduire, de diffuser ou divulguer, de modifier ou adapter, ou d'utiliser de toute autre manière en dehors du cadre de la mission convenue, les prestations (intellectuelles) développées ou fournies par NORDCREST, quelle qu'en soit la forme (écrite, numérique, visuelle, orale, etc.).

16.7. Il est expressément interdit au Client : de copier, imiter ou réutiliser, en tout ou en partie, des concepts, formats, dénominations, visuels ou autres créations de NORDCREST ; de créer ou d'utiliser une quelconque œuvre dérivée du travail de NORDCREST ; ou de plagier de quelque manière que ce soit le travail, le style, le nom ou la méthodologie de NORDCREST.

16.8. Les infractions à ces dispositions donnent à NORDCREST le droit : d'exiger la cessation immédiate de l'utilisation ; de réclamer des dommages-intérêts ; et, si nécessaire, d'entreprendre des démarches judiciaires.

L'indemnisation est évaluée forfaitairement à 25.000,00 EUR, NORDCREST ayant le droit de réclamer une indemnisation plus élevée.

ART. 17. DIVISIBILITÉ, MODÉRATION ET NULLITÉ

S'il s'avérait qu'une disposition des Conditions ou d'une Convention est, en droit, totalement ou partiellement invalide, nulle ou excessive, les Parties conviennent que cette disposition sera automatiquement réduite, et/ou que les Parties ou le tribunal (d'office ou sur requête) réduiront cette disposition à ce qui est légalement maximalement autorisé et/ou remplaceront la disposition invalide, nulle ou excessive comme si elle avait toujours figuré dans sa version atténuée et/ou valide, une version valide qui se rapproche le plus de l'intention réelle et initiale des Parties. Ces dispositions restent donc contraignantes pour la partie maximale qui en est légalement permise. Si, plus subsidiairement, il devait néanmoins être conclu à la nullité d'une clause et qu'il s'avère même impossible pour le juge de prévoir une clause valable de remplacement, cela n'entraînera pas la nullité des autres dispositions (sauf lorsque l'article entier, respectivement la convention entière, ne peut plus subsister sans cette clause).

ART. 18. COMPÉTENCE ET CHOIX DU DROIT

Le droit belge est exclusivement applicable à toutes les relations juridiques entre les Parties. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Les litiges relatifs à ces relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges de l'arrondissement judiciaire où NORDCREST a son siège, sauf si NORDCREST préfère porter le litige ailleurs en Belgique. Si le Client est un Consommateur, sont compétents les tribunaux désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire. Les Parties choisissent le néerlandais comme langue de la procédure.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation